Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L772-5 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” qui substitue, en Nouvelle‑Calédonie, les autorités sanitaires locales à l’ARS mentionnée par l’article L115‑4 du Code pénitentiaire. En pratique, la jurisprudence l’applique de façon incidente pour vérifier la compétence de l’autorité qui prend ou exécute les mesures de santé en milieu pénitentiaire. Les moyens tirés d’une prétendue incompétence sont écartés dès lors que la décision émane de l’institution calédonienne compétente visée par ce texte. C’est donc un outil de sécurisation formelle des actes, plus qu’une source autonome de droits nouveaux.