Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L772-6 sert surtout de « clause d’extension » des règles métropolitaines du livre I du Code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie : les juridictions vérifient l’équivalence des régimes et appliquent les adaptations nécessaires liées aux compétences locales. Les applications contentieuses portent ensuite classiquement sur l’exécution des peines et mesures (ex. contrôle des retraits ou aménagements, motivation, proportionnalité), sous le regard combiné du juge de l’application des peines et, pour l’administration pénitentiaire, du juge administratif. Enfin, la conformité est appréciée à l’aune des exigences européennes (conditions de détention, recours effectif), ce qui guide l’interprétation et les correctifs exigés par les juges.