Application par la jurisprudence

NB — L’article L774-3 est une règle d’adaptation outre‑mer: en Nouvelle‑Calédonie, il neutralise, pour l’accès aux soins des personnes détenues (art. L322‑3), la référence aux conditions de l’article L.6141‑5 CSP. En pratique, les juges appliquent donc L322‑3 sans ce renvoi et contrôlent que les conventions et protocoles locaux (ARS, établissements de santé) assurent une équivalence d’accès aux soins, sans exiger les formes/conditions du CSP métropolitain. La jurisprudence s’en sert surtout comme clause de “neutralisation” des renvois, le contentieux portant ensuite classiquement sur la légalité des conventions et l’effectivité du droit aux soins en détention.