Définition et application par la jurisprudence
Article L776-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 545-1
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L776-1 joue comme une clause de réception: il rend applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous adaptations locales, les dispositions du Livre V du Code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 30 mars 2022.
En contentieux, les juges vérifient d’abord que la règle invoquée relève bien du périmètre d’articles listés et de la bonne version temporelle, puis apprécient s’il existe une adaptation ou exclusion spécifique prévue par le chapitre.
À défaut d’adaptation expresse, la norme métropolitaine s’applique telle quelle; en cas de conflit allégué avec des normes locales, la solution passe par le contrôle de compatibilité et la hiérarchie des normes.
Concrètement, les décisions fondent ainsi leurs motifs sur les textes du Livre V en rappelant L776‑1 comme base de compétence territoriale et de version applicable.
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