Définition et application par la jurisprudence
Article R112-43
L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est un établissement public de l’Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen. Elle est substituée à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article R112-43 surtout comme base organique: il confirme la personnalité morale de l’ENAP, sa tutelle par le garde des sceaux et son siège à Agen, pour trancher la capacité d’ester en justice et la compétence du juge administratif. Les juges l’invoquent aussi pour la substitution de l’ENAP à l’État dans les droits et obligations nés des contrats conclus avant le 1er janvier 2001, afin d’identifier la partie tenue ou la continuité contractuelle. Autrement dit, l’article sert de visa de rattachement institutionnel et de clé d’imputation dans des litiges de gestion (marchés publics, responsabilité, ressources humaines), plus que comme norme à contenu prescriptif autonome.
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