Définition et application par la jurisprudence
Article R112-52
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n’y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l’urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s’agissant du règlement intérieur de l’école et de ses modifications. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu’après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue par les dispositions de l’article R. 112-51 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article R112‑52 CP: les juges vérifient surtout le respect des délais et des conditions d’exécutivité des délibérations de l’ENAP. Concrètement, une délibération n’est opposable qu’à l’issue du délai de 15 jours (30 pour le règlement intérieur) sauf autorisation d’exécution immédiate pour urgence, et elle peut être paralysée par l’opposition du garde des sceaux. Celles relatives au budget suivent le régime GBCP, et celles portant sur les immeubles, emprunts ou prises de participation exigent une approbation expresse du garde des sceaux et du ministre du budget, à défaut de quoi leur exécution est illégale. Le juge de l’excès de pouvoir annule ainsi les mises en œuvre prises sans respect de ces formalités ou délais.
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