Définition et application par la jurisprudence
Article R112-63
Les dépenses de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire comprennent : 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ; 2° Les frais de vacations ; 3° Les acquisitions des biens immobiliers ; 4° Les baux et locations d’immeubles ; 5° Les frais de fonctionnement et les frais d’équipement et, d’une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce jour, peu de décisions publiées appliquent directement l’article R112-63 (organisation financière de l’ENAP). En pratique, les contentieux liés à ce texte relèvent surtout du juge administratif, qui contrôle la légalité d’actes internes ou de décisions budgétaires de l’ENAP au regard des compétences et procédures prévues, sans dégager de principe nouveau. Autrement dit, l’application jurisprudentielle est marginale et se limite à un contrôle de légalité classique des actes d’organisation financière, plutôt qu’à des questions pénales ou disciplinaires spécifiques.
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