Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, lorsque l’administration se fonde sur l’article R113-12 du Code pénitentiaire, les juridictions contrôlent surtout la motivation et la proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et du bon ordre de l’établissement. Le juge administratif vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et l’adéquation concrète de la restriction aux faits établis, avec une exigence de traçabilité des éléments retenus. En cas d’atteinte excessive aux droits fondamentaux du détenu, la décision est annulée ou réaménagée et l’administration doit reprendre une décision mieux motivée et individualisée. Si vous avez un cas précis, je peux en dégager les critères appliqués point par point.