Définition et application par la jurisprudence
Article R113-49
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Application des Peines, Probation et Insertion » (APPI) a pour finalités de : 1° Faciliter l’évaluation de la situation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l’exécution des décisions de l’autorité judiciaire relatives à leur insertion ou leur probation ; 2° Faciliter la gestion des procédures suivies devant les juridictions en charge de l’application des peines ainsi que des mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d’insertion et de probation en cette matière ; 3° Faciliter le suivi de l’aide apportée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation aux personnes libérées ; 4° Faciliter la gestion et le suivi des mesures d’enquête ou de contrôle confiées aux services pénitentiaires d’insertion et de probation pour la mise en œuvre des mesures de sûreté ordonnées par les juridictions d’instruction, la juridiction des libertés et de la détention ou les juridictions de jugement ; 5° Faciliter le suivi des enquêtes confiées aux services pénitentiaires d’insertion et de probation par les autorités judiciaires préalablement aux décisions sur l’action publique et à l’exécution des peines privatives de liberté ; 6° Permettre l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions vérifient que l’usage d’APPI par les SPIP reste strictement dans les finalités légales de R113-49 CPénit. : évaluation, exécution et suivi des décisions d’application des peines, enquêtes et statistiques.
Elles admettent les extractions APPI pour motiver un aménagement, un suivi ou une révocation, à condition que les données soient pertinentes et à jour, et que la traçabilité d’accès soit respectée.
En cas de détournement de finalité ou d’irrégularités (collecte excessive, conservation inadaptée), les juges peuvent écarter les éléments issus d’APPI ou censurer la décision d’application des peines fondée sur ces données.
Accessoirement, d’autres textes renvoient à APPI pour articuler le suivi judiciaire, ce qui guide aussi l’interprétation par les juridictions (ex. renvoi au registre et à APPI pour le sursis probatoire).
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