Définition et application par la jurisprudence
Article R113-54
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés par les dispositions de l’article R. 113-53 : 1° Les magistrats du siège et du ministère public pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ; 2° Les personnels habilités des services centraux et des services déconcentrés de la direction de l’administration pénitentiaire en charge du suivi des personnes placées sous main de justice pour les nécessités de l’accomplissement de leur mission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Article R113-54 CPén.: en pratique, les juges l’emploient surtout comme norme de référence pour contrôler l’usage des données APPI par le SPIP et l’administration, vérifiant les finalités, la nécessité et la traçabilité du traitement prévues par le texte. Lorsque des décisions d’application des peines reposent sur des informations irrégulièrement collectées ou obsolètes, elles peuvent être écartées ou annulées. La jurisprudence exige également une maîtrise des accès et une conservation limitée des données, à défaut de quoi la pièce est écartée des débats. On retrouve ce contrôle jusque dans les contentieux connexes du sursis probatoire, l’APPI étant expressément visée par renvoi aux articles R. 113-49 à R. 113-58.
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