Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant expressément l’article R.113-9-4 du Code pénitentiaire, mais, en pratique, les juridictions administratives contrôlent ce type de mesures au regard des principes constants: légalité formelle, motivation suffisante et proportionnalité, avec une conciliation entre l’ordre et les droits fondamentaux des personnes détenues.

En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés peut intervenir en urgence, en exigeant une justification précise et une proportionnalité concrète de la restriction.

Exemple récent illustratif du contrôle exercé: la confirmation de l’interdiction d’accès à un numéro du journal L’Envolée a donné lieu à une appréciation circonstanciée des motifs et de la proportionnalité de la mesure.

Enfin, l’interprétation reste alignée avec la grille CEDH sur les droits des détenus, qui impose une nécessité et une proportionnalité strictes des restrictions en prison.