Définition et application par la jurisprudence
Article R115-22
Les médecins mentionnés par les dispositions de l’article R. 115-21 veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l’occasion de leur transfert en application des dispositions des articles R. 1112-1 et R. 1112-2 du code de la santé publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — R.115-22 sert de norme de référence pour la continuité des soins lors des transferts: le juge vérifie que les éléments médicaux utiles ont bien été transmis au nouvel établissement.
En cas de manquement, la responsabilité de l’administration peut être engagée et le juge administratif peut ordonner des mesures utiles (injonctions organisationnelles) pour assurer la continuité des soins.
Le texte est aussi étendu Outre‑mer, ce qui permet aux juridictions locales d’en contrôler l’application dans les mêmes termes.
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