Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R.120-1 CPénit.: Les juridictions l’utilisent comme clause générale de déontologie pour contrôler la légalité, la nécessité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires, y compris à l’égard des visiteurs, notamment lors de l’usage de la force. Elles vérifient aussi que les restrictions aux droits (accès à l’information, correspondance, etc.) sont dûment motivées et proportionnées aux impératifs de sécurité et de bon ordre. S’agissant des aménagements de peine, R.120-1 sert de boussole pour censurer des retraits ou refus non justifiés par des exigences objectives et individualisées. En pratique, l’article fonde un contrôle concret et au cas par cas du comportement de l’administration et des agents, au regard des droits fondamentaux des personnes détenues et du public.