Définition et application par la jurisprudence
Article R121-2
L’administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article R121-2 du Code pénitentiaire: Les juges s’en servent comme boussole déontologique pour apprécier la légalité des décisions et pratiques pénitentiaires, en vérifiant que l’administration agit avec loyauté, respect des personnes et conformité à la règle de droit. En contentieux, il sert de norme de référence pour contrôler des restrictions aux droits en détention, le juge administratif confirmant ou censurant selon que les mesures restent proportionnées et motivées au regard des missions du service. L’interprétation se fait à la lumière des exigences de la CEDH sur la dignité, la vulnérabilité et l’effectivité des recours, ce qui renforce le contrôle de proportionnalité des atteintes aux droits des personnes détenues.
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