Définition et application par la jurisprudence
Article R121-3
Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l’administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R. 121-3 du Code pénitentiaire sert de norme déontologique de référence lorsque les juges administratifs contrôlent la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire, notamment en matière disciplinaire ou de service, aux côtés des autres dispositions du titre R. 121 et R. 122.
La jurisprudence en fait un standard de proportionnalité et de motivation: les juridictions vérifient que les faits sont établis, que la mesure est nécessaire et adaptée, et qu’elle respecte la dignité et les droits fondamentaux des personnes détenues et des agents.
Concrètement, des manquements aux exigences déontologiques rappelées par R. 121-3 peuvent entraîner l’annulation d’une sanction ou d’une décision d’organisation du service, le juge s’appuyant fréquemment aussi sur les articles voisins (R. 122-1 s.) et, au besoin, sur la CEDH.
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