Définition et application par la jurisprudence
Article R122-18
L’autorité transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l’urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai. Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un personnel de l’administration pénitentiaire qui ne relève pas de l’autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n’est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de R122-18:
Les juges vérifient d’abord la compétence de l’auteur de l’ordre: un ordre donné hors de l’autorité fonctionnelle, hors réquisition, entache les décisions subséquentes d’illégalité et peut conduire à l’annulation d’une sanction ou d’un acte pris sur ce fondement.
L’urgence peut justifier de déroger à la voie hiérarchique, mais les échelons intermédiaires doivent avoir été informés “sans délai”; à défaut, vice de procédure retenu.
Côté agents, l’obligation d’obéissance ne joue pas pour un ordre manifestement illégal ou émanant d’une autorité incompétente; refuser un tel ordre n’est pas fautif, tandis qu’exécuter un ordre irrégulier peut engager la responsabilité.
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