Définition et application par la jurisprudence
Article R122-22
L’administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article R122-22 CP:
Les juridictions confirment que les agents pénitentiaires bénéficient de la protection fonctionnelle du CGFP en cas d’agressions, menaces ou poursuites liées au service, avec prise en charge des frais, assistance juridique et réparation des préjudices.
Elle est refusée en cas de faute personnelle détachable du service ou de comportement manifestement incompatible avec les obligations déontologiques.
En pratique, le juge contrôle la réalité du lien avec le service, la proportion des mesures d’assistance accordées et peut ordonner des mesures provisoires en urgence pour garantir l’effectivité de la protection.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
