Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 122-23 CPénit.: les juges administratifs garantissent le libre exercice du droit syndical des personnels pénitentiaires, mais admettent des restrictions liées aux exigences de sécurité, de continuité du service et de neutralité; ces limites doivent être nécessaires et proportionnées à la situation concrète.

Sont ainsi validés, par exemple, des encadrements de réunions ou de distributions de tracts dans les zones sensibles, ou l’exigence d’autorisations préalables de locaux, dès lors qu’ils n’anéantissent pas la liberté syndicale.

A contrario, des sanctions ou interdictions générales et absolues susceptibles d’entraver l’exercice normal des activités syndicales sont annulées comme disproportionnées.

Texte de référence: « Le personnel de l’administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical. »