Définition et application par la jurisprudence
Article R122-4
Le personnel de l’administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, la jurisprudence vise rarement l’article R.122-4 isolément et contrôle plutôt le respect global du code de déontologie (R.122-1 à R.122-24) par les personnels pénitentiaires, en vérifiant que leurs interventions préservent dignité, sécurité et proportionnalité à l’égard des personnes détenues.
Les juges censurent les décisions ou comportements fautifs qui méconnaissent ces exigences et, le cas échéant, prononcent des injonctions ou annulations.
À défaut de visa exprès, le contrôle se fait par combinaison avec les principes généraux et les garanties de la procédure disciplinaire, notamment les droits de la défense.
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