Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, on trouve peu ou pas de décisions publiées citant explicitement l’article R.131‑1 du Code pénitentiaire, la jurisprudence se fondant plutôt sur des textes opérationnels (par ex. R.313‑2 sur les droits de la défense, R.541‑14 sur les permissions) et sur des normes supérieures. En pratique, le juge contrôle surtout la base légale, la motivation et la proportionnalité des mesures pénitentiaires, au regard des droits de la défense et des exigences de la CEDH. L’article R.131‑1 sert de cadre réglementaire général mais n’est que rarement décisif à lui seul, l’arbitrage s’opérant à l’aune des droits fondamentaux (art. 3 et 8 CEDH notamment) et des principes de nécessité et proportionnalité. Si vous visez un passage précis de R.131‑1, envoyez‑le et je vous donne la ligne jurisprudentielle correspondante en une phrase.