Définition et application par la jurisprudence
Article R212-1
Conformément aux dispositions de l’article R. 61-1 du code de procédure pénale, la décision de mise à exécution de l’emprisonnement en raison de l’inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire en application des dispositions de l’article 131-36-1 du code pénal vaut ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir la personne condamnée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article R. 212-1 du Code pénitentiaire par les juges:
Le juge administratif contrôle classiquement la matérialité des faits, la régularité procédurale et surtout la proportionnalité de la sanction disciplinaire au regard de la gravité des manquements et du contexte de détention.
Il exige une motivation suffisante et un respect effectif des droits de la défense, avec un contrôle normal sur la qualification fautive et l’échelle des peines retenue par la commission de discipline.
Des circonstances particulières (état de santé, vulnérabilités, exigences d’ordre et de sécurité) sont prises en compte, y compris pour des mesures d’interdiction d’accès à certains contenus en détention, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité.
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