Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R212-15 CPénit.: Les juridictions retiennent que la personne détenue engage sa responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire en cas de dégradation du matériel en cellule, sauf à démontrer avoir signalé l’état défectueux à l’arrivée ou l’absence de faute de sa part. La preuve s’apprécie au regard des constats d’entrée en cellule, des signalements effectués et des rapports pénitentiaires; à défaut de constat contradictoire ou d’alerte rapide, une présomption de fait peut jouer contre la personne détenue. Inversement, lorsque l’administration n’établit ni l’imputabilité des dégâts ni le non-respect des diligences normales d’entretien, les retenues sur pécule ou sanctions sont annulées. Le rappel des obligations d’usage normal et d’entretien figure dans le texte même.