Définition et application par la jurisprudence
Article R212-17
A l’issue d’une phase d’accueil et d’observation pluridisciplinaire, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, l’état de santé et la dangerosité de chaque personne détenue sont consignées par écrit, dans un bilan de personnalité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En contentieux, l’article R212-17 sert de norme d’accueil et de prise en charge initiale en détention: les juges vérifient la réalité et la traçabilité des formalités prévues (information, entretiens, enregistrements), et sanctionnent les manquements substantiels qui portent atteinte aux droits des personnes détenues. Le contrôle est concret et finalisé: l’administration doit justifier que les mesures prises assurent effectivement la protection des droits, à la lumière des exigences conventionnelles relatives aux personnes détenues. Lorsque l’irrégularité affecte l’exécution (ex. écrou/mesures associées), elle peut conduire à des injonctions de mise en conformité ou à l’annulation de décisions connexes, selon l’atteinte et ses effets.
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