Définition et application par la jurisprudence
Article R212-19
Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation. Le personnel d’insertion et de probation apprécie l’opportunité de recevoir une personne détenue ou d’effectuer les démarches qu’elle sollicite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R212-19 (entretiens facultatifs à l’entrée en détention) est contrôlé par le juge administratif sous l’angle de la légalité et de la proportionnalité des refus ou limitations opposés par l’administration pénitentiaire. Les juridictions exigent que l’établissement organise ces entretiens dans des délais raisonnables et motive toute restriction par des impératifs concrets et actuels d’ordre et de sécurité, à défaut de quoi l’acte peut être annulé. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à un droit, un référé-liberté peut conduire à une injonction d’organisation effective de l’entretien. En résumé, application souple mais encadrée: accès de principe, restrictions strictement nécessaires et contrôle effectif du juge.
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