Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R213-7 sert de base au contrôle des mouvements en détention: information préalable de l’emploi du temps, déplacements ordonnés et respect des horaires, avec obligation de pouvoir justifier son identité et le motif du trajet. La jurisprudence l’utilise surtout pour apprécier la légalité et la proportionnalité des mesures disciplinaires prises en cas de manquement, en vérifiant que les règles ont été clairement portées à la connaissance des personnes détenues. Des défauts d’information, de traçabilité des motifs de déplacement ou des sanctions manifestement excessives conduisent à l’annulation des décisions disciplinaires ou à leur atténuation.