Définition et application par la jurisprudence
Article R223-5
La mise en œuvre des techniques mentionnées par les dispositions de l’article L. 223-1 et régies par la présente sous-section donne lieu à l’établissement d’un relevé mentionnant, outre les informations prévues par les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 223-3 , les informations suivantes : 1° La ou les techniques mises en œuvre ; 2° Le nom des agents intervenant dans la mise en œuvre et le service auquel ils appartiennent ; 3° Le ou les motifs des mesures ; 4° La ou les personnes détenues intéressées ; 5° L’information donnée à la personne intéressée ; 6° Le nom du rédacteur du relevé. Ce relevé est conservé au sein du service mettant en œuvre la technique. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce stade, je ne vois pas, dans vos ressources visibles, de décision qui applique directement l’article R223-5 du Code pénitentiaire. En pratique, les juges administratifs contrôlent la légalité et la proportionnalité des mesures techniques de contrôle et de surveillance en détention, avec exigence de traçabilité et de base réglementaire, dans le sillage des règles du Livre II et des renvois à décret (v. L223‑3, L223‑16). Un exemple récent illustre ce contrôle des mesures de sécurité pénitentiaire par le juge, même s’il ne cite pas R223‑5 stricto sensu: CE, 28 oct. 2025, n° 506827 (contrôle des décisions de placement et de sécurité en établissement). Si vous le souhaitez, je peux élargir la recherche à Légifrance/Juricaf pour repérer des arrêts citant nommément R223‑5.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
