Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’article R. 224-27 CP: les décisions publiées citent rarement le texte in extenso, mais le juge administratif contrôle de près le placement et son renouvellement au regard d’une motivation individualisée, de la proportionnalité des restrictions (fouilles, parloirs séparés, téléphonie) et du respect des délais et réexamens périodiques.

En pratique, les établissements doivent démontrer la persistance d’un risque et l’adéquation des mesures au risque, à défaut de quoi le juge (y compris en référé-liberté) peut suspendre ou annuler la décision.

Ce contrôle s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’administration pénitentiaire, qui admet les restrictions nécessaires à la sécurité tout en censurant celles dépourvues de base légale ou insuffisamment motivées, y compris sur des mesures connexes (ex. interdictions d’accès à des publications).