Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges valident une mesure fondée sur l’article R224-30 seulement si l’administration établit un risque concret et actuel, motive de façon individualisée et respecte le contradictoire. Ils censurent les décisions stéréotypées, disproportionnées ou prolongées sans réexamen périodique, en exigeant la traçabilité des évaluations et des critères retenus. Le contrôle relève principalement du juge administratif (référé et fond), qui apprécie de manière concrète l’atteinte aux droits en détention (vie familiale, santé, activités). À défaut de garanties suffisantes, la mesure est annulée avec, le cas échéant, injonctions et mesures de suivi.