Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article R224-35 est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie la compétence du garde des sceaux, le respect des garanties procédurales (information du magistrat, contradictoire, délais) et la motivation des mesures prises au titre des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur les restrictions (fouilles, parloirs séparés, téléphonie) au regard du profil et des risques, et censure les erreurs de droit, d’appréciation ou de procédure. Les contentieux prennent la forme d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de placement ou de renouvellement, avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits. Illustration récente du cadre contentieux et normatif: CE, 28 oct. 2025, n° 506827, et le décret n° 2025-620 précisant régime et procédure des QLCO.