Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent les mesures prises sur le fondement de l’article R. 224‑41 à l’aune de trois exigences constantes: finalité de sécurité légitime, nécessité et stricte proportionnalité. Elles exigent une motivation individualisée, fondée sur des éléments concrets et récents, et un suivi temporel réel, avec réévaluation périodique. Les atteintes trop générales, automatiques ou dépourvues d’éléments précis sont annulées. Enfin, le juge vérifie l’absence de détournement de procédure et que la mesure n’équivaut pas, en fait, à une sanction déguisée.