Application par la jurisprudence

Nota bene — application contentieuse de l’art. R.224-45 C. pénit.: le juge administratif contrôle classiquement 1) la compétence de l’auteur et la régularité procédurale (information, délais, contradictoire), 2) la motivation individualisée fondée sur des éléments précis et actuels, et 3) la proportionnalité de la mesure au regard des exigences de sécurité et des droits fondamentaux. En pratique, les décisions sont annulées si elles se bornent à des motifs stéréotypés, si les faits sont insuffisamment établis, ou si la durée/les modalités ne sont pas réévaluées. Le Conseil d’État rappelle aussi l’exigence d’un office de plein contrôle pour les affectations en quartiers spécifiques, avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave et immédiate.