Définition et application par la jurisprudence
Article R225-2
Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — en pratique, les juges administratifs appliquent un contrôle serré des mesures prises sur le fondement du code pénitentiaire: base légale et compétence, respect des garanties procédurales et motivation, puis contrôle concret de la nécessité et de la proportionnalité au regard de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes détenues.
En cas d’illégalité, ils prononcent l’annulation et peuvent assortir leur décision d’injonctions, y compris en référé lorsque l’atteinte est grave et immédiate.
La charge de la justification pèse sur l’administration, et l’office du juge porte normalement sur les faits, l’adaptation et la proportionnalité de la mesure.
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