Article R227-2

Les personnels de surveillance et de direction de l’administration pénitentiaire, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, peuvent faire usage d’armes à feu en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : 1° Lorsque l’usage d’armes à feu est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 122-5 du code pénal ; 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent, autrement que par l’usage d’armes à feu, empêcher une tentative d’évasion depuis l’établissement pénitentiaire ; 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent, alors que la sécurité de l’établissement est gravement menacée, autrement que par l’usage d’armes à feu, remédier à la résistance de plusieurs personnes détenues aux ordres qui leur ont été donnés ; 4° Dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure .