Définition et application par la jurisprudence
Article R227-3
L’administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d’armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions. Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les dispositions des articles R. 227-1 et R. 227-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges contrôlent l’usage de la force en détention au prisme de la nécessité, de la proportionnalité et de la traçabilité des décisions et consignes, en exigeant une motivation concrète liée au risque, au comportement et aux moyens disponibles. Le juge administratif vérifie l’adéquation des mesures de sécurité avec les droits fondamentaux des personnes détenues et engage la responsabilité de l’État en cas de dérive ou d’insuffisance des précautions, y compris par injonctions lorsque des carences sont constatées. Par ailleurs, l’application de R.227-3 connaît des adaptations outre‑mer précisées par les articles R.763‑3 (Polynésie française) et R.773‑4 (Nouvelle‑Calédonie).
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