Définition et application par la jurisprudence
Article R231-1
Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l’établissement pénitentiaire en tout ce qu’ils leur prescrivent pour l’exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou de toute autre instruction de service.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout trois points sous R.231-1 : la régularité de la procédure disciplinaire (information des faits, possibilité d’observations, assistance, décision motivée), la qualification exacte des manquements et la proportionnalité de la sanction au regard des circonstances et du comportement du détenu.
Ils annulent fréquemment pour vice de procédure ou erreur manifeste d’appréciation, et exigent que l’administration trace concrètement le respect des droits de la défense et l’individualisation de la peine.
Par ricochet, l’exigence conventionnelle de traitement digne et de garanties procédurales irrigue l’interprétation, notamment via la grille CEDH sur les droits des détenus.
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