Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R234-14 CPénit.: les juges contrôlent surtout le respect du délai de 6 mois, dont le point de départ est la date à laquelle l’administration a eu une connaissance certaine et circonstanciée des faits, pas la date de commission. Tout acte formel de poursuite dans ce délai (ex. saisine régulière de la commission) l’interrompt, à défaut la sanction est annulée. Le contrôle de « l’opportunité » des poursuites est en principe restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation et à la régularité procédurale. Enfin, les juridictions exigent une traçabilité des dates et pièces internes pour prouver la découverte des faits et la notification dans les temps.