Définition et application par la jurisprudence
Article R234-25
La durée de la suspension effectuée à titre préventif s’impute sur celle de la sanction à exécuter lorsqu’est prononcée à l’encontre d’une personne détenue la sanction de suspension d’emploi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En contentieux disciplinaire pénitentiaire, les juridictions administratives appliquent l’article R234-25 en imposant l’imputation automatique et intégrale de la suspension préventive sur une éventuelle suspension d’emploi prononcée, avec recalcul précis des jours à déduire.
Lorsque l’administration omet cette déduction ou se trompe dans le décompte, la décision encourt l’annulation partielle et l’injonction de réexaminer la durée de la sanction, voire de restituer les jours indûment exécutés.
Le juge contrôle en outre la motivation et la proportionnalité de la sanction, mais l’imputation prévue par R234-25 a un caractère de droit et ne peut être écartée.
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