Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux disciplinaire pénitentiaire, les juges traitent le délai de six mois de l’article R. 234-28 comme un délai de forclusion d’exécution: le point de départ est la date du prononcé par la commission de discipline, et l’administration doit exécuter la sanction dans ce laps de temps. Seules les causes de sursis ou de suspension expressément prévues par les articles R. 234-35 à R. 234-42 peuvent affecter ce délai; un transfert de détenu, des démarches internes ou des lenteurs administratives n’ont pas d’effet interruptif ou suspensif. La charge de prouver une suspension valable pèse sur l’administration. Passé six mois, l’exécution est illégale et l’acte doit être annulé ou retiré, avec disparition des effets de la sanction.