Définition et application par la jurisprudence
Article R234-7
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l’article R. 234-6 : 1° Les personnes mineures ; 2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national ; 3° Les personnes ayant fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Les personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ; 5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement d’un personnel de l’administration pénitentiaire ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire ; 6° Les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire en exercice ; 7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ; 8° Les avocats et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en exercice ; 9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de R. 234-7 CP:
Les juges vérifient surtout la régularité de la composition de la commission de discipline: si une personne interdite par R. 234-7 figure sur la liste des assesseurs, la sanction encourt l’annulation pour irrégularité de composition.
Ce contrôle s’opère au regard du principe « Danthony »: l’irrégularité doit avoir privé la personne détenue d’une garantie ou être susceptible d’avoir influé sur le sens de la décision.
La charge de la preuve pèse sur l’administration, qui doit établir que les assesseurs étaient éligibles (âge, absence de condamnation au B2, absence d’incompatibilités professionnelles ou familiales visées par l’article).
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