Définition et application par la jurisprudence
Article R235-11
Sous réserve des dispositions prévues par les dispositions du 3° de l’article R. 233-2, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, dans les cas prévus par les dispositions de l’article R. 341-13 , le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Article R235-11 CPén: en pratique, les juridictions exigent une motivation précise et un contrôle de proportionnalité pour toute mise en cellule disciplinaire, avec vérification des garanties procédurales et des conditions matérielles de détention. Le juge administratif censure les décisions insuffisamment motivées, excessives au regard des faits, ou exécutées dans des conditions indignes, en s’alignant sur les exigences issues de la CEDH (dignité, vulnérabilité). Le référé-liberté peut être obtenu lorsque l’isolement disciplinaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les recommandations institutionnelles sur les droits en prison nourrissent ce contrôle concret, et les pages “Code pénitentiaire” internes fixent le cadre de référence utilisé en contentieux.
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