Définition et application par la jurisprudence
Article R240-4
Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de la date de levée d’écrou, uniquement accessibles, selon les distinctions mentionnées par les dispositions de l’article R. 240-5 , aux personnels habilités de la direction de l’administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires, aux personnels en charge du greffe, aux personnels en charge de la régie des comptes nominatifs et aux personnels en charge de l’encadrement. Tous dossiers contentieux mettant en cause la responsabilité de l’administration pénitentiaire ou engagés à l’encontre de ses agents ont pour effet la suspension des délais de conservation des informations et données à caractère personnel relatives à la personne détenue intéressée ainsi qu’aux personnes détenues ayant partagé sa cellule dans le mois du fait à l’origine du contentieux, jusqu’à l’extinction des voies de recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 240-4 CPenit.: les juges administratifs vérifient surtout le respect des délais de conservation et l’accès strictement réservé aux personnels habilités, avec exigence de traçabilité des consultations de GENESIS. En cas de contentieux, la conservation est prorogée « jusqu’à l’extinction des voies de recours » et les juridictions sanctionnent l’effacement prématuré comme l’usage de données périmées pour fonder une décision. Elles peuvent enjoindre l’administration à purger ou régulariser les dossiers (nettoyage au‑delà du délai, limitation d’accès), et écarter une décision prise sans preuve d’habilitation ou de base légale dans GENESIS.
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