Définition et application par la jurisprudence
Article R312-1
Des dispositifs d’accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés » points d’accès au droit « , sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l’accès au droit en concertation avec les chefs d’établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article R. 312-1 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges s’en servent comme norme de référence pour vérifier l’existence et l’effectivité des points d’accès au droit et, plus largement, l’accès des personnes détenues à l’information juridique. En pratique, les décisions articulent ce contrôle avec les exigences supérieures de dignité et d’effectivité des droits (art. L. 6 CPénit. et art. 3 CEDH), et prononcent, en cas de carence avérée, des injonctions pour rétablir l’accès au droit ou engagent la responsabilité de l’État lorsque la carence a causé un préjudice. Autrement dit, R. 312-1 sert de « balise » réglementaire, mais la sanction juridictionnelle découle surtout de l’atteinte concrète aux droits fondamentaux en détention.
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