Définition et application par la jurisprudence
Article R313-12
Les personnes prévenues s’entretiennent avec leur avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l’échange. Elles correspondent avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de R313-12 CPenit.: les juges rappellent que l’administration doit garantir un parloir avocat réellement confidentiel et une correspondance avocat confidentielle, à défaut les mesures litigieuses sont annulées pour atteinte aux droits de la défense.
Le contrôle porte sur la réalité des conditions matérielles (isolation phonique, absence d’écoute) et l’interdiction de toute lecture ou écoute des échanges avocat, sauf nécessité de sécurité dument justifiée et strictement proportionnée.
Le courrier identifié comme « avocat » ne peut être ouvert qu’en présence de la personne détenue, sans lecture, et les écoutes téléphoniques avec l’avocat sont prohibées.
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