Définition et application par la jurisprudence
Article R322-10
Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l’établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges s’appuient sur l’article R. 322-10 pour rappeler l’obligation positive de l’administration pénitentiaire et des établissements de santé de coordonner des prises en charge addictologiques en détention, avec l’appui des équipes hospitalières compétentes.
Le contrôle juridictionnel porte sur l’effectivité: défaut d’organisation, retards ou interruptions de soins spécialisés peuvent être qualifiés de carences graves et donner lieu à injonctions (notamment en urgence) ou à réparation si un préjudice est établi.
Les décisions exigent des dispositifs concrets: accès régulier aux structures d’addictologie, coordination santé-justice, et traçabilité des parcours de soins au sein des établissements.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
