Définition et application par la jurisprudence
Article R322-22
La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de l’unité hospitalière spécialement aménagée sont effectués par le personnel de l’administration pénitentiaire. Toute fouille générale ou sectorielle de l’unité hospitalière spécialement aménagée est décidée avec l’accord du directeur de l’établissement de santé. Elle est réalisée en présence du directeur de l’établissement de santé et du médecin responsable de l’unité ou de leurs représentants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R322-22 CP est appliqué par les juges comme un cadre de conciliation entre sécurité et soins en UHSA: ils vérifient la proportionnalité et l’individualisation des mesures de surveillance au regard de l’état clinique et du risque, en écartant les pratiques “générales et indifférenciées”. Ils exigent une traçabilité des décisions (motifs, durée, réévaluation), un avis médical effectif et l’absence d’atteinte inutile au secret et à la continuité des soins. Le contrôle juridictionnel sanctionne les défauts de motivation, l’absence d’adaptation au patient, ou les atteintes excessives aux droits fondamentaux lors des hospitalisations sous main de justice.
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