Définition et application par la jurisprudence
Article R332-25
Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire. Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d’avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l’impose.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article R332-25 sert surtout de base organique: il encadre la création des régies des comptes nominatifs et la nomination des régisseurs, points que le juge administratif contrôle classiquement au titre de la légalité externe des actes (compétence, procédure). Les contentieux portant directement sur cet article sont rares: les litiges portent plutôt sur la gestion concrète des comptes (retenues, mouvements, justificatifs), tranchés au regard d’autres dispositions du chapitre R332, l’illégalité de la création/nomination n’emportant effet qu’en cas de vice substantiel ou de préjudice démontré. En cas de dysfonctionnement de la régie, la responsabilité de l’État peut être recherchée, mais sur le terrain de la faute dans la gestion, non sur R332-25 lui‑même.
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