Définition et application par la jurisprudence
Article R341-16
Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d’un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article R341-16 CPénit.: les juridictions administratives contrôlent surtout les refus ou limitations d’UVF décidés par l’administration, au regard de l’objectif d’ordre et de sécurité et du respect de la vie familiale, en exigeant une motivation individualisée et proportionnée à la situation de la personne détenue. En pratique, sont censurées les décisions fondées sur des motifs stéréotypés, l’absence d’examen concret des risques, ou le défaut de prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants accompagnants. A l’inverse, sont validées les restrictions temporaires justifiées par des éléments précis et actuels de sûreté, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une privation disproportionnée du droit de visite en UVF.
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