Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R341-5 du Code pénitentiaire: les juridictions exercent un contrôle plein de proportionnalité sur les sanctions disciplinaires, en appréciant la gravité des faits, la personnalité de la personne détenue et la durée ou nature de la sanction. Elles exigent une motivation suffisante permettant de comprendre le fondement juridique et factuel de la décision, à défaut de quoi la sanction (y compris un déclassement disciplinaire) est annulée. Les juges vérifient aussi le respect du cadre légal des fautes et des plafonds de durée pour l’isolement disciplinaire, et censurent les décisions qui excèdent ces bornes ou sont inadaptées aux circonstances.