Application par la jurisprudence

NB — En matière d’extradition, la jurisprudence rappelle que le procureur général près la cour d’appel saisie est seul compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite, et que sa décision doit être motivée en fait et en droit. Elle opère un contrôle de proportionnalité entre les impératifs d’ordre public et le droit au respect de la vie familiale, censurant les refus généraux ou automatiques. Sont annulées les décisions entachées d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de dévoiement de pouvoir, notamment lorsqu’aucun élément concret ne justifie l’atteinte portée aux liens familiaux.