Définition et application par la jurisprudence
Article R344-1
Lorsque parvient à l’établissement pénitentiaire la nouvelle du décès ou de la maladie grave d’un membre de la proche famille d’une personne détenue, celle-ci en est immédiatement informée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, lorsque l’article R344‑1 est invoqué, le juge administratif contrôle de façon concrète la proportionnalité et la motivation des mesures de l’administration pénitentiaire au regard des impératifs de sécurité et des droits fondamentaux, avec possibilité d’enjoindre l’administration de prendre des mesures dans un délai raisonnable.
Ce contrôle s’articule avec les exigences constitutionnelles relatives aux conditions dignes de détention et à l’effectivité des recours.
Illustration récente de cette démarche concrète: validation ou censure, selon la proportionnalité, de restrictions d’accès à des publications en détention par les juridictions administratives.
Texte de référence R344‑1 (consolidation) pour rappel.
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